Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4113 du 21 novembre 2025

l'amendement n° 2838 de Mme de Pélichy et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire