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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4140 du 21 novembre 2025

l'amendement n° 406 de M. Le Gac et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour56000
Ensemble pour la République91contre22401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71abstention10260
Socialistes et apparentés69pour29000
Droite Républicaine49pour14000
Écologiste et Social38pour5110
Les Démocrates36pour3320
Horizons & Indépendants34pour7000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour4000
Gauche Démocrate et Républicaine17abstention1020
Union des droites pour la République16pour4000
Non inscrit9pour2000
Échap
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