Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4157 du 21 novembre 2025

le sous-amendement n° 4053 (rect.) de M. Ray à l'amendement n° 3058 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire