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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4162 du 21 novembre 2025

l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour75000
Ensemble pour la République91contre161901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre02800
Socialistes et apparentés69contre03500
Droite Républicaine49pour9010
Écologiste et Social38contre11300
Les Démocrates36pour4400
Horizons & Indépendants34pour7110
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22contre1200
Gauche Démocrate et Républicaine17pour2100
Union des droites pour la République16pour6100
Non inscrit9contre0200
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