Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4173 du 21 novembre 2025

l'amendement n° 867 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire