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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4202 du 21 novembre 2025

l'amendement n° 1413 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123contre06900
Ensemble pour la République91pour32701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour24001
Socialistes et apparentés69pour30000
Droite Républicaine49contre0800
Écologiste et Social38pour13010
Les Démocrates36pour7130
Horizons & Indépendants34abstention01120
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour4100
Gauche Démocrate et Républicaine17pour2000
Union des droites pour la République16contre0700
Non inscrit9contre1200
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