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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4212 du 21 novembre 2025

l'amendement n° 1553 de M. Dussausaye à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour49000
Ensemble pour la République91contre03401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71abstention10171
Socialistes et apparentés69contre02910
Droite Républicaine49contre01000
Écologiste et Social38abstention0270
Les Démocrates36contre01200
Horizons & Indépendants34contre01600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22contre0320
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0220
Union des droites pour la République16pour6000
Non inscrit9contre0200
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