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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4218 du 21 novembre 2025

l'amendement n° 796 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour61000
Ensemble pour la République91contre03701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre03700
Socialistes et apparentés69contre01200
Droite Républicaine49contre01200
Écologiste et Social38contre11600
Les Démocrates36contre01400
Horizons & Indépendants34abstention01320
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22contre1600
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0300
Union des droites pour la République16pour7000
Non inscrit9contre1200
Échap
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