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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4229 du 21 novembre 2025

l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123contre07300
Ensemble pour la République91pour39001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre04000
Socialistes et apparentés69pour25100
Droite Républicaine49pour16000
Écologiste et Social38pour30100
Les Démocrates36pour14000
Horizons & Indépendants34pour14100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour7110
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0200
Union des droites pour la République16contre0800
Non inscrit9pour3000
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