Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4521 du 4 décembre 2025

l'amendement n° 239 de Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire