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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4525 du 4 décembre 2025

l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123abstention00510
Ensemble pour la République91pour38001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre03200
Socialistes et apparentés69contre03500
Droite Républicaine49contre11400
Écologiste et Social38pour21100
Les Démocrates36pour10101
Horizons & Indépendants34pour8100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour5100
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0200
Union des droites pour la République16abstention0080
Non inscrit9pour2000
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