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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4664 du 5 décembre 2025

l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123abstention00550
Ensemble pour la République91pour34001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre02500
Socialistes et apparentés69contre13800
Droite Républicaine49pour8000
Écologiste et Social38contre01100
Les Démocrates36pour18000
Horizons & Indépendants34pour7000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour2200
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0300
Union des droites pour la République16abstention0020
Non inscrit9pour2000
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