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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4686 du 8 décembre 2025

l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour19000
Ensemble pour la République91pour21001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour20000
Socialistes et apparentés69pour14000
Droite Républicaine49pour7000
Écologiste et Social38pour6000
Les Démocrates36pour5001
Horizons & Indépendants34pour9000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour7000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour1000
Union des droites pour la République16pour2000
Non inscrit9pour4000
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