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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4691 du 8 décembre 2025

l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour21000
Ensemble pour la République91pour22001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71abstention10210
Socialistes et apparentés69pour16000
Droite Républicaine49pour8000
Écologiste et Social38pour7000
Les Démocrates36pour6010
Horizons & Indépendants34pour11000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour8000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour3000
Union des droites pour la République16pour2000
Non inscrit9pour4000
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