Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4699 du 10 décembre 2025

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSV Page officielle

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe

Rassemblement National0 · 30 · 0
Ensemble pour la République0 · 33 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire30 · 0 · 0
Socialistes et apparentés24 · 0 · 3
Droite Républicaine0 · 13 · 0
Écologiste et Social7 · 0 · 0
Les Démocrates2 · 13 · 0
Horizons & Indépendants0 · 8 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 · 10 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine6 · 0 · 0
Union des droites pour la République0 · 5 · 0
Non inscrit0 · 2 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	123	contre	0	30	0	1
Ensemble pour la République	91	contre	0	33	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	30	0	0	0
Socialistes et apparentés	69	abstention	24	0	3	0
Droite Républicaine	49	contre	0	13	0	0
Écologiste et Social	38	pour	7	0	0	0
Les Démocrates	36	pour	2	13	0	0
Horizons & Indépendants	34	contre	0	8	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	contre	0	10	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	6	0	0	0
Union des droites pour la République	16	contre	0	5	0	0
Non inscrit	9	contre	0	2	0	0