Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4710 du 11 décembre 2025

l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire