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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4713 du 11 décembre 2025

l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSVPage officielle (nouvelle fenêtre)

En bref

Résultat officielRejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour · Contre · Abstention47 · 199 · 0majorité requise : 124
Votants246246 suffrages exprimés
Groupes12décompte publié pour chaque groupe

Hémicycle

un point par député, à sa place dans l'hémicycle
Murielle Lepvraud (LFI-NFP) : ContreJérôme Legavre (LFI-NFP) : ContreArnaud Saint-Martin : Sans position publiéeAntoine Léaument (LFI-NFP) : ContreDamien Maudet : Sans position publiéeFarida Amrani (LFI-NFP) : ContreManon Meunier : Sans position publiéeSandrine Nosbé (LFI-NFP) : ContrePerceval Gaillard : Sans position publiéeJean-François Coulomme (LFI-NFP) : ContreHadrien Clouet (LFI-NFP) : ContreClémence Guetté (LFI-NFP) : ContreThomas Portes (LFI-NFP) : ContreJean-Philippe Nilor (LFI-NFP) : ContreLouis Boyard (LFI-NFP) : ContreMathilde Feld (LFI-NFP) : ContreMarianne Maximi (LFI-NFP) : ContreNadège Abomangoli (LFI-NFP) : ContreLoïc Prud'homme : Sans position publiéeShéhérazade Bentorki : Sans position publiéeSylvie Ferrer (LFI-NFP) : ContreMathilde Panot (LFI-NFP) : ContreSylvain Carrière (LFI-NFP) : ContreBérenger Cernon (LFI-NFP) : ContreIdir Boumertit (LFI-NFP) : ContreAurélie Trouvé (LFI-NFP) : ContreAly Diouara (LFI-NFP) : Contre, par délégationJean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) : ContreBastien Lachaud : Sans position publiéeArnaud Le Gall (LFI-NFP) : Contre, par délégationMathilde Hignet (LFI-NFP) : Contre, par délégationRodrigo Arenas : Sans position publiéeAndrée Taurinya (LFI-NFP) : ContreClaire Lejeune (LFI-NFP) : ContreSébastien Delogu (LFI-NFP) : ContreCarlos Martens Bilongo (LFI-NFP) : Contre, par délégationMatthias Tavel : Sans position publiéeSarah Legrain : Sans position publiéeUgo Bernalicis (LFI-NFP) : ContreDanièle Obono : Sans position publiéeÉlisa Martin : Sans position publiéeMarie Mesmeur (LFI-NFP) : ContreMaxime Laisney (LFI-NFP) : ContreGabrielle Cathala (LFI-NFP) : ContreAurélien Le Coq (LFI-NFP) : ContreElsa Faucillon (GDR) : ContreNicolas Sansu (GDR) : ContreJean-Victor Castor : Sans position publiéeDavy Rimane : Sans position publiéeSoumya Bourouaha : Sans position publiéeYannick Monnet : Sans position publiéeJulien Brugerolles : Sans position publiéeJean-Paul Lecoq : Sans position publiéeÉdouard Bénard : Sans position publiéeEmmanuel Maurel : Sans position publiéeStéphane Peu : Sans position publiéeEmmanuel Tjibaou : Sans position publiéeMarcellin Nadeau (GDR) : ContreMereana Reid Arbelot : Sans position publiéeÉmeline K/Bidi : Sans position publiéeFrédéric Maillot (GDR) : ContreKarine Lebon : Sans position publiéeAurélien Taché (LFI-NFP) : ContrePaul Vannier (LFI-NFP) : ContreErsilia Soudais (LFI-NFP) : ContreLaurent Alexandre (LFI-NFP) : ContrePierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) : ContreStéphane Hablot (SOC) : ContreDorine Bregman : Sans position publiéeFabrice Barusseau (SOC) : ContreSébastien Saint-Pasteur (SOC) : ContreKarim Benbrahim (SOC) : ContreSandrine Runel (SOC) : ContreAnne Stambach-Terrenoir : Sans position publiéeRaphaël Arnault : Sans position publiéeZahia Hamdane : Sans position publiéeAurélien Saintoul (LFI-NFP) : ContreChristophe Bex (LFI-NFP) : ContreMelouka Hadj-Mimoune : Sans position publiéePierrick Courbon (SOC) : ContrePaul Christophle (SOC) : ContreCéline Thiébault-Martinez (SOC) : ContrePeio Dufau (SOC) : ContreIñaki Echaniz (SOC) : ContreÉric Coquerel : Sans position publiéeNathalie Oziol (LFI-NFP) : ContreEmmanuel Fernandes (LFI-NFP) : ContreKaren Erodi (LFI-NFP) : ContreFrançois Piquemal : Sans position publiéeEmmanuel Duplessy (ECOS) : ContreKarim Ben Cheikh (ECOS) : ContreSteevy Gustave : Sans position publiéeBoris Tavernier (ECOS) : ContreManuel Bompard (LFI-NFP) : ContreÉlise Leboucher (LFI-NFP) : Contre, par délégationAndy Kerbrat (LFI-NFP) : ContreAlma Dufour : Sans position publiéeArnaud Bonnet : Sans position publiéeBenoît Biteau : Sans position publiéeLisa Belluco : Sans position publiéeCatherine Hervieu (ECOS) : ContreCharles Fournier (ECOS) : ContreAymeric Caron (LFI-NFP) : Contre, par délégationSophia Chikirou : Sans position publiéeSégolène Amiot (LFI-NFP) : ContreTristan Lahais (ECOS) : ContreHendrik Davi (ECOS) : ContreLéa Balage El Mariky (ECOS) : ContreMarie Pochon : Sans position publiéeRené Pilato (LFI-NFP) : ContreAbdelkader Lahmar : Sans position publiéeAnaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) : ContreChristine Arrighi : Sans position publiéePouria Amirshahi (ECOS) : ContreCyrielle Chatelain (ECOS) : ContreBenjamin Lucas-Lundy : Sans position publiéeJean-Louis Roumégas : Sans position publiéeEva Sas (ECOS) : ContreJulie Laernoes (ECOS) : ContreClémentine Autain (ECOS) : ContreJérémie Iordanoff : Sans position publiéeSandrine Rousseau : Sans position publiéeMarie-Charlotte Garin (ECOS) : Contre, par délégationJulie Ozenne (ECOS) : ContreFrançois Ruffin : Sans position publiéeDelphine Batho : Sans position publiéeNicolas Thierry : Sans position publiéeDanielle Simonnet (ECOS) : ContreSandra Regol (ECOS) : ContreNicolas Bonnet (ECOS) : ContreSabrina Sebaihi (ECOS) : Contre, par délégationJean-Claude Raux (ECOS) : ContreAlexis Corbière : Sans position publiéeDamien Girard : Sans position publiéeDominique Voynet : Sans position publiéeSophie Taillé-Polian : Sans position publiéeSébastien Peytavie (ECOS) : ContreChristophe Proença : Sans position publiéeDenis Fégné (SOC) : ContreSacha Houlié (SOC) : ContreMartine Froger : Sans position publiéePhilippe Brun (SOC) : ContreMax Mathiasin (LIOT) : ContreNicole Sanquer : Sans position publiéeJean-Luc Warsmann : Sans position publiéeÉric Gérard : Sans position publiéeJean-Pierre Bataille : Sans position publiéeConstance de Pélichy (LIOT) : ContreColette Capdevielle (SOC) : ContreJacques Oberti (SOC) : ContreArnaud Simion (SOC) : ContreValérie Rossi (SOC) : ContreBelkhir Belhaddad (SOC) : ContreOlivier Serva : Sans position publiéePaul-André Colombani : Sans position publiéeMichel Castellani : Sans position publiéeAudrey Abadie-Amiel : Sans position publiéeDavid Taupiac : Sans position publiéePaul Molac : Sans position publiéeSophie Pantel (SOC) : ContreThierry Sother (SOC) : ContreFlorence Herouin-Léautey (SOC) : ContreFabrice Roussel (SOC) : ContreRomain Eskenazi (SOC) : ContreJean Bodart : Sans position publiéeStéphane Lenormand : Sans position publiéeDavid Habib : Sans position publiéeYannick Favennec-Bécot : Sans position publiéeArthur Delaporte (SOC) : Contre, par délégationAnna Pic (SOC) : ContreLaurent Baumel (SOC) : ContreOcéane Godard (SOC) : ContreJiovanny William : Sans position publiéeFanny Dombre Coste (SOC) : ContreMarc Pena (SOC) : ContreLaurent Lhardit (SOC) : ContreMarie-José Allemand (SOC) : ContreMarie-Noëlle Battistel (SOC) : ContrePascale Got (SOC) : ContreChristian Baptiste (SOC) : ContreRoger Vicot : Sans position publiéeMarie Récalde (SOC) : ContreElie Califer (SOC) : ContreMickaël Bouloux (SOC) : ContreGuillaume Garot (SOC) : ContreMélanie Thomin (SOC) : ContreStéphane Delautrette (SOC) : ContreClaudia Rouaux (SOC) : ContreCéline Hervieu : Sans position publiéePhilippe Naillet (SOC) : ContreJoël Aviragnet (SOC) : ContreBoris Vallaud (SOC) : ContreChristine Pirès Beaune (SOC) : ContreAurélien Rousseau (SOC) : ContreFrançois Hollande (SOC) : ContreAyda Hadizadeh (SOC) : ContrePierre Pribetich (SOC) : ContreOlivier Faure (SOC) : ContreDieynaba Diop (SOC) : ContreEstelle Mercier (SOC) : ContreBéatrice Bellay : Sans position publiéeJérôme Guedj : Sans position publiéeFatiha Keloua Hachi (SOC) : ContreGérard Leseul : Sans position publiéeIsabelle Santiago (SOC) : ContreDominique Potier (SOC) : ContreHervé Saulignac (SOC) : ContreMarietta Karamanli (SOC) : ContreAlain David (SOC) : ContreChantal Jourdan : Sans position publiéeChristophe Naegelen : Sans position publiéeStéphane Viry : Sans position publiéeRaphaël Schellenberger : Sans position publiéeAurélien Pradié : Sans position publiéeStella Dupont (NI) : ContreLionel Vuibert : Sans position publiéeSophie Errante : Sans position publiéeMikaele Seo : Sans position publiéeMoerani Frébault : Sans position publiéeLudovic Mendes : Sans position publiéeAlim Latrèche : Sans position publiéeValérie Létard : Sans position publiéeLaurent Mazaury : Sans position publiéeJoël Bruneau : Sans position publiéePhilippe Bonnecarrère : Sans position publiéeYaël Braun-Pivet (EPR) : Non-votantSandrine Lalanne (EPR) : ContreAnthony Brosse (EPR) : Contre, par délégationGraziella Melchior (EPR) : ContrePauline Cestrières : Sans position publiéeNicolas Metzdorf : Sans position publiéeVincent Caure : Sans position publiéeCharles de Courson : Sans position publiéeEstelle Youssouffa : Sans position publiéeAlexandra Martin (Gironde) : Sans position publiéeAmélia Lakrafi : Sans position publiéeSophie Panonacle : Sans position publiéeBastien Marchive : Sans position publiéeDenis Masséglia : Sans position publiéeKarl Olive : Sans position publiéeCéline Calvez : Sans position publiéeJimmy Pahun : Sans position publiéeDidier Padey : Sans position publiéeGéraldine Bannier : Sans position publiéeCarole Guillerm : Sans position publiéeBenoît Larrouquis (EPR) : ContreOlivier Becht : Sans position publiéeBrigitte Klinkert (EPR) : ContreFrançoise Buffet (EPR) : ContreCharles Sitzenstuhl (EPR) : ContreBruno Fuchs : Sans position publiéeRichard Ramos : Sans position publiéeMickaël Cosson : Sans position publiéePhilippe Latombe : Sans position publiéeAnne Bergantz (DEM) : ContreRomain Daubié (DEM) : ContreHubert Ott : Sans position publiéeNicolas Turquois : Sans position publiéeCyrille Isaac-Sibille : Sans position publiéeMaud Petit : Sans position publiéeÉric Martineau (DEM) : ContrePhilippe Vigier : Sans position publiéePatricia Maussion : Sans position publiéeFrantz Gumbs : Sans position publiéeJean-Carles Grelier : Sans position publiéeSandrine Josso (DEM) : Contre, par délégationFrédéric Petit (DEM) : ContreChristophe Blanchet : Sans position publiéeBlandine Brocard : Sans position publiéeMarc Fesneau : Sans position publiéePascal Lecamp (DEM) : Contre, par délégationDelphine Lingemann : Sans position publiéeJean-Paul Mattei (DEM) : ContrePerrine Goulet : Sans position publiéeGeneviève Darrieussecq : Sans position publiéeSabine Gervais : Sans position publiéeLouise Morel (DEM) : ContreSabine Thillaye (DEM) : ContreErwan Balanant : Sans position publiéeEmmanuel Mandon (DEM) : ContreSophie Mette : Sans position publiéeJosy Poueyto (DEM) : ContreLaurent Croizier : Sans position publiéeCorinne Vignon : Sans position publiéeNathalie Coggia (EPR) : ContreChristophe Mongardien (EPR) : ContreCaroline Yadan (EPR) : ContreJoséphine Missoffe (EPR) : ContreSandra Delannoy : Sans position publiéeChristine Le Nabour : Sans position publiéeVéronique Ludmann : Sans position publiéePhilippe Fait : Sans position publiéePierre Marle : Sans position publiéeXavier Roseren : Sans position publiéeNatalia Pouzyreff : Sans position publiéeNicole Dubré-Chirat (EPR) : ContreGuillaume Gouffier Valente (EPR) : ContreEmmanuelle Hoffman : Sans position publiéeYannick Chenevard : Sans position publiéeMarie-Sophie Bernadeau : Sans position publiéeVincent Ledoux : Sans position publiéeChristophe Marion : Sans position publiéeThomas Gassilloud : Sans position publiéeLionel Causse : Sans position publiéeJean-François Rousset : Sans position publiéeVéronique Riotton : Sans position publiéeOlga Givernet (EPR) : ContreStéphane Travert (EPR) : ContreDanièle Carteron : Sans position publiéeChristopher Weissberg : Sans position publiéeMarie-Pierre Rixain : Sans position publiéeChantal Bouloux : Sans position publiéeMichel Lauzzana (EPR) : ContreStéphane Buchou : Sans position publiéeAnne-Sophie Ronceret (EPR) : ContreBertrand Sorre : Sans position publiéeFrançois Cormier-Bouligeon : Sans position publiéeDidier Le Gac : Sans position publiéeSandra Marsaud : Sans position publiéeÉric Bothorel : Sans position publiéeViolette Spillebout : Sans position publiéePierre Cazeneuve (EPR) : ContreJean-Marie Fiévet : Sans position publiéePieyre-Alexandre Anglade (EPR) : ContreCatherine Ibled : Sans position publiéePatricia Lemoine : Sans position publiéeNicole Le Peih (EPR) : ContreSébastien Huyghe : Sans position publiéeCharles Rodwell : Sans position publiéePrisca Thevenot (EPR) : ContreJulie Delpech : Sans position publiéeJean-Luc Fugit (EPR) : ContreOlivia Grégoire : Sans position publiéeMarc Ferracci : Sans position publiéeSandrine Le Feur : Sans position publiéeAnnaïg Le Meur (EPR) : ContreGabriel Attal (EPR) : ContreGuillaume Kasbarian : Sans position publiéeLiliana Tanguy : Sans position publiéeMarie Lebec : Sans position publiéeJean-Michel Jacques : Sans position publiéeDaniel Labaronne (EPR) : ContreBrigitte Liso (EPR) : ContreAnnie Vidal : Sans position publiéeAgnès Pannier-Runacher : Sans position publiéeConstance Le Grip : Sans position publiéeDanielle Brulebois : Sans position publiéePaul Midy : Sans position publiéeAnne Genetet (EPR) : ContreSylvain Maillard (EPR) : ContreÉlisabeth Borne (EPR) : ContreJean-René Cazeneuve : Sans position publiéeLaure Miller : Sans position publiéeBenjamin Dirx : Sans position publiéeJean Terlier : Sans position publiéeMichel Criaud : Sans position publiéeHenri Alfandari : Sans position publiéeNathalie Colin-Oesterlé : Sans position publiéeDidier Lemaire : Sans position publiéeBertrand Bouyx (HOR) : ContreJérémie Patrier-Leitus : Sans position publiéeBenoît Blanchard (HOR) : ContreLise Magnier (HOR) : ContreJean-François Portarrieu : Sans position publiéeBéatrice Piron (HOR) : ContreJean-Michel Brard : Sans position publiéeAgnès Firmin Le Bodo (HOR) : ContreFrançois Jolivet : Sans position publiéeIsabelle Rauch : Sans position publiéeFrançois Gernigon : Sans position publiéeThomas Lam (HOR) : ContreLaetitia Saint-Paul (HOR) : ContreEmmanuel Riotte : Sans position publiéeFélicie Gérard : Sans position publiéeAnne-Cécile Violland : Sans position publiéeThierry Benoit : Sans position publiéeLaurent Marcangeli (HOR) : ContreCharlotte Parmentier-Lecocq : Sans position publiéeSylvain Berrios : Sans position publiéeDominique Paillat : Sans position publiéeMarie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) : Non-votantXavier Albertini : Sans position publiéePierre Henriet : Sans position publiéeVincent Thiébaut : Sans position publiéeFrédéric Valletoux : Sans position publiéeÉlisabeth de Maistre (DR) : ContreCorentin Le Fur : Sans position publiéeSylvie Bonnet : Sans position publiéeLionel Duparay : Sans position publiéeEmeline Rey-Rinchet : Sans position publiéeAlix Fruchon : Sans position publiéeEric Liégeon : Sans position publiéeAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) : Sans position publiéeFrançois-Xavier Ceccoli : Sans position publiéeVincent Rolland : Sans position publiéeCendrine Chazé : Sans position publiéeFrédérique Meunier : Sans position publiéeJean-Yves Bonnefoy : Sans position publiéeThierry Liger : Sans position publiéeHubert Brigand : Sans position publiéeJulien Dive : Sans position publiéeJean-Luc Bourgeaux : Sans position publiéeÉric Pauget : Sans position publiéeYannick Neuder : Sans position publiéeNicolas Ray : Sans position publiéeJean-Pierre Vigier : Sans position publiéeFabrice Brun : Sans position publiéeJean-Louis Thiériot (DR) : ContreVirginie Duby-Muller : Sans position publiéeNicolas Tryzna (DR) : ContreAnne-Laure Blin : 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Sans position publiéeAlexandre Loubet : Sans position publiéeJulien Limongi (RN) : PourNicolas Dragon (RN) : PourNadine Lechon : Sans position publiéeFrédéric Weber (RN) : PourSophie Blanc : Sans position publiéeRobert Le Bourgeois (RN) : PourBartolomé Lenoir : Sans position publiéeAlexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) : PourMaxime Michelet : Sans position publiéeVéronique Besse : Sans position publiéeGuillaume Bigot : Sans position publiéeCyril Tribuiani : Sans position publiéeLaure Lavalette : Sans position publiéeCharles Alloncle : Sans position publiéeVincent Trébuchet : Sans position publiéeMarc Chavent (UDDPLR) : PourOlivier Fayssat (UDDPLR) : PourCaroline Parmentier : Sans position publiéeKévin Pfeffer : Sans position publiéeÉric Ciotti : Sans position publiéePierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) : PourHanane Mansouri : Sans position publiéeÉric Michoux : Sans position publiéeHervé de Lépinau : Sans position publiéePhilippe Ballard (RN) : PourChristelle D'Intorni : Sans position publiéeSophie Ricourt Vaginay : Sans position publiéeMatthieu Bloch : Sans position publiéeJulien Odoul : Sans position publiéeMatthias Renault : Sans position publiéeGérault Verny : Sans position publiéeBernard Chaix (UDDPLR) : PourThéo Bernhardt : Sans position publiéeRomain Tonussi (RN) : PourLisette Pollet (RN) : PourAntoine Villedieu (RN) : Pour, par délégationTimothée Houssin : Sans position publiéeSébastien Humbert (RN) : PourCatherine Dellong Meng : Sans position publiéeBénédicte Auzanot : Sans position publiéeCaroline Colombier : Sans position publiéeAntoine Golliot : Sans position publiéeStéphane Rambaud : Sans position publiéeJosé Beaurain : Sans position publiéeKévin Mauvieux : Sans position publiéeGéraldine Grangier : Sans position publiéePascal Jenft (RN) : PourGabriel Tomatis : Sans position publiéeThibaut Monnier (RN) : PourEddy Casterman (RN) : PourAnne Sicard (RN) : PourStéphanie Galzy : Sans position publiéeFranck Allisio : Sans position publiéeAlexandre Sabatou : Sans position publiéeEmmanuel Blairy : Sans position publiéeSandrine Dogor-Such (RN) : PourSerge Muller (RN) : PourÉdouard Jordan : Sans position publiéeJorys Bovet : Sans position publiéeLaurent Jacobelli : Sans position publiéeJulie Lechanteux : Sans position publiéeRomain Baubry (RN) : PourMatthieu Marchio : Sans position publiéeMichaël Taverne (RN) : Pour, par délégationJulien Gabarron : Sans position publiéeThierry Frappé (RN) : PourFlorence Joubert : Sans position publiéeBruno Bilde : Sans position publiéeBruno Clavet : Sans position publiéeFrédéric Falcon : Sans position publiéeJordan Guitton : Sans position publiéeCatherine Rimbert : Sans position publiéeAlexis Jolly : Sans position publiéeAlexandre Dufosset : Sans position publiéeMarine Le Pen : Sans position publiéeJean-Philippe Tanguy : Sans position publiéeThomas Ménagé : Sans position publiéeJoseph Rivière (RN) : PourChristine Loir (RN) : PourTiffany Joncour (RN) : PourHélène Laporte : Sans position publiéeSébastien Chenu : Sans position publiéeGaëtan Dussausaye : Sans position publiéeAnchya Bamana (RN) : PourFlorence Goulet : Sans position publiéePascal Markowsky (RN) : PourPhilippe Lottiaux (RN) : PourThierry Tesson : Sans position publiéeNicolas Meizonnet : Sans position publiéeAngélique Ranc (RN) : Pour, par délégationMuriel Fiol : Sans position publiéeJoëlle Mélin : Sans position publiéeJonathan Gery (RN) : PourPhilippe Schreck : Sans position publiéeEmmanuel Fouquart : Sans position publiéeDavid Magnier (RN) : PourFrédéric Boccaletti : Sans position publiéeJocelyn Dessigny : Sans position publiéeMaxime Amblard : Sans position publiéeChristophe Bentz (RN) : PourMichel Guiniot : Sans position publiéeRoger Chudeau : Sans position publiéeMarine Hamelet (RN) : PourJulien Guibert : Sans position publiéeJosé Gonzalez (RN) : PourSophie-Laurence Roy (RN) : PourEmeric Salmon (RN) : Pour

Pour 45Contre 190Non-votant 2Sans position publiée 335

Survolez ou touchez un point pour voir le député et sa voix.

Mettre un groupe en évidence (de gauche à droite, vu depuis la tribune)

Ordre des sièges publié par l'Assemblée nationale. Le plan exact des rangées n'étant pas publié, la position d'un point dans son secteur est approchée.

Décompte officiel

Votants
246
Suffrages exprimés
246
Majorité requise
124
Type de majorité
Majorité absolue des suffrages exprimés

Texte et procédure

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.

Position d'un député

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