Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4741 du 11 décembre 2025

l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire