Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4747 du 11 décembre 2025

le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire