Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4801 du 17 décembre 2025

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire