Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4830 du 18 décembre 2025

l'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire