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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4833 du 18 décembre 2025

l'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour6100
Ensemble pour la République91contre01801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour22000
Socialistes et apparentés69contre01210
Droite Républicaine49contre0700
Écologiste et Social38pour6010
Les Démocrates36contre1700
Horizons & Indépendants34contre0600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22contre0300
Gauche Démocrate et Républicaine17pour1000
Union des droites pour la République16pour3010
Non inscrit9pour0000
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