Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4836 du 18 décembre 2025

l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire