Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4944 du 23 décembre 2025

l'amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire