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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4961 du 12 janvier 2026

l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour15001
Ensemble pour la République91pour21001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre0500
Socialistes et apparentés69abstention0060
Droite Républicaine49pour1000
Écologiste et Social38pour0000
Les Démocrates36pour4000
Horizons & Indépendants34pour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour1000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
Union des droites pour la République16abstention0040
Non inscrit10pour0000
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