Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4985 du 13 janvier 2026

l'amendement n° 3360 du Gouvernement de suppression de l'article 34 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire