Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4994 du 14 janvier 2026

l'amendement n° 3460 (rect.) du Gouvernement à l'article 27 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire