Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5013 du 14 janvier 2026

l'amendement n° 1233 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire