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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 504 du 3 décembre 2024

l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National124pour49000
Ensemble pour la République93pour10001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour14000
Socialistes et apparentés66pour28000
Droite Républicaine47pour13001
Écologiste et Social38pour10000
Les Démocrates36pour4000
Horizons & Indépendants34pour7000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour2000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour2000
UDR16pour4000
Non inscrit9pour1000
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