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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5073 du 15 janvier 2026

l'article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122abstention00451
Ensemble pour la République91pour20001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre01300
Socialistes et apparentés69contre0720
Droite Républicaine49pour8000
Écologiste et Social38contre0420
Les Démocrates36pour7000
Horizons & Indépendants34pour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour0000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
Union des droites pour la République16abstention0010
Non inscrit10pour0000
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