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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5240 du 28 janvier 2026

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour26000
Ensemble pour la République91pour21001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre01400
Socialistes et apparentés69pour11100
Droite Républicaine49pour2000
Écologiste et Social38contre0600
Les Démocrates36pour10000
Horizons & Indépendants34pour1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour1000
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0100
Union des droites pour la République16pour4000
Non inscrit11pour1001
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