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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5424 du 16 février 2026

l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour12000
Ensemble pour la République92pour31002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre0500
Socialistes et apparentés69contre0320
Droite Républicaine49pour0000
Écologiste et Social38contre0200
Les Démocrates36abstention0030
Horizons & Indépendants34pour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour1000
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0100
Union des droites pour la République17pour1000
Non inscrit10pour1000
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