Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5425 du 16 février 2026

l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire