Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5429 du 16 février 2026

l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire