Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5431 du 16 février 2026

l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSV Page officielle

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe

Rassemblement National14 · 0 · 0
Ensemble pour la République0 · 29 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 10 · 0
Socialistes et apparentés0 · 4 · 0
Droite Républicaine2 · 1 · 0
Écologiste et Social0 · 2 · 0
Les Démocrates0 · 4 · 0
Horizons & Indépendants0 · 4 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 · 0 · 0
Union des droites pour la République1 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 1 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	14	0	0
Ensemble pour la République	92	contre	0	29	2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	10	0
Socialistes et apparentés	69	contre	0	4	0
Droite Républicaine	49	pour	2	1	0
Écologiste et Social	38	contre	0	2	0
Les Démocrates	36	contre	0	4	0
Horizons & Indépendants	34	contre	0	4	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	0	0	0
Union des droites pour la République	17	pour	1	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	1	0
Non inscrit	10	pour	0	0	0