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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5470 du 17 février 2026

l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour40000
Ensemble pour la République92pour52002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour29000
Socialistes et apparentés69pour30000
Droite Républicaine49abstention5190
Écologiste et Social38pour15000
Les Démocrates36contre1201
Horizons & Indépendants34pour7510
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour3000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour4000
Union des droites pour la République17pour6000
Non inscrit10pour4200
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