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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5484 du 18 février 2026

l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122abstention00350
Ensemble pour la République92pour16002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour15000
Socialistes et apparentés69pour9000
Droite Républicaine49pour10010
Écologiste et Social38pour7000
Les Démocrates36pour5000
Horizons & Indépendants34pour2100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour2000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour1000
Union des droites pour la République17abstention0060
Non inscrit10pour3010
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