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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5502 du 18 février 2026

l'article 17 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour37000
Ensemble pour la République92pour23002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour19000
Socialistes et apparentés69pour20000
Droite Républicaine49pour13000
Écologiste et Social38pour9000
Les Démocrates36pour4000
Horizons & Indépendants34pour11000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour2000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour1000
Union des droites pour la République17pour4000
Non inscrit10pour4000
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