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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5513 du 18 février 2026

l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour54600
Ensemble pour la République92contre28302
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour22000
Socialistes et apparentés69pour22100
Droite Républicaine49pour31210
Écologiste et Social38pour9000
Les Démocrates36pour9200
Horizons & Indépendants34pour6310
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour2000
Union des droites pour la République17contre0600
Gauche Démocrate et Républicaine17contre1300
Non inscrit10pour1100
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