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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5535 du 19 février 2026

l'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour39000
Ensemble pour la République92contre01712
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre01000
Socialistes et apparentés69contre02300
Droite Républicaine49pour10100
Écologiste et Social38contre01100
Les Démocrates36contre2610
Horizons & Indépendants34contre0611
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22contre0100
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
Union des droites pour la République17pour5000
Non inscrit10contre0300
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