Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5541 du 19 février 2026

l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire