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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5547 du 19 février 2026

l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122abstention03440
Ensemble pour la République92contre16502
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour12000
Socialistes et apparentés69pour27110
Droite Républicaine49contre11310
Écologiste et Social38pour14000
Les Démocrates36pour4410
Horizons & Indépendants34pour5111
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour2000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
Union des droites pour la République17contre0400
Non inscrit10pour3100
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