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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5550 du 19 février 2026

l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122abstention30060
Ensemble pour la République92pour41402
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre01800
Socialistes et apparentés69contre12700
Droite Républicaine49pour11100
Écologiste et Social38contre01100
Les Démocrates36contre1401
Horizons & Indépendants34contre1500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22contre0200
Union des droites pour la République17pour6000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour2000
Non inscrit10contre0200
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