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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5563 du 19 février 2026

l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour27000
Ensemble pour la République92pour51202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre12200
Socialistes et apparentés69contre12000
Droite Républicaine49pour8100
Écologiste et Social38contre01200
Les Démocrates36contre2301
Horizons & Indépendants34contre2300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22contre0100
Union des droites pour la République17pour4000
Gauche Démocrate et Républicaine17contre2300
Non inscrit10contre0200
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