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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5573 du 19 février 2026

l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour25000
Ensemble pour la République92pour21202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre02000
Socialistes et apparentés69contre12300
Droite Républicaine49pour5000
Écologiste et Social38contre01200
Les Démocrates36contre2610
Horizons & Indépendants34contre2311
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22contre0200
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0200
Union des droites pour la République17pour1000
Non inscrit10contre0100
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