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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5576 du 19 février 2026

l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122contre02400
Ensemble pour la République92contre1632
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour5330
Socialistes et apparentés69abstention2390
Droite Républicaine49contre0900
Écologiste et Social38contre2400
Les Démocrates36contre01000
Horizons & Indépendants34contre0601
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22contre0200
Union des droites pour la République17pour0000
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0400
Non inscrit10pour1000
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