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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5584 du 20 février 2026

l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122contre01300
Ensemble pour la République92contre01002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour6020
Socialistes et apparentés69abstention01120
Droite Républicaine49contre0600
Écologiste et Social38contre2410
Les Démocrates36contre0200
Horizons & Indépendants34contre0401
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22contre0100
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
Union des droites pour la République17pour0000
Non inscrit10contre0100
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