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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5626 du 20 février 2026

l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour19000
Ensemble pour la République92contre01302
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre0320
Socialistes et apparentés69contre02000
Droite Républicaine49pour7000
Écologiste et Social38contre0300
Les Démocrates36contre1300
Horizons & Indépendants34pour3100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22contre0100
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
Union des droites pour la République17pour0000
Non inscrit10contre0100
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