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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5631 du 20 février 2026

l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122abstention01520
Ensemble pour la République92contre11212
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour11000
Socialistes et apparentés69pour20100
Droite Républicaine49contre1600
Écologiste et Social38pour3000
Les Démocrates36pour4000
Horizons & Indépendants34pour2200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour1000
Union des droites pour la République17pour0000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
Non inscrit10pour1000
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