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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5653 du 23 février 2026

l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122contre03710
Ensemble pour la République92contre15212
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour18000
Socialistes et apparentés69pour20100
Droite Républicaine49contre1910
Écologiste et Social38pour7000
Les Démocrates36pour7100
Horizons & Indépendants34pour5210
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour3000
Union des droites pour la République17contre0400
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
Non inscrit10pour2000
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